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Budget fédéral 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a présenté le budget fédéral de 2015 qui contient différentes mesures d’intérêt pour le Groupe Investors et ses clients. Vous trouverez dans le présent résumé les points saillants de ces propositions budgétaires, qui n’ont pas encore force de loi. Les clients qui désirent savoir quel pourrait être l’effet de ces propositions budgétaires sur leur plan financier devraient s’adresser à leur conseiller du Groupe Investors.

Propositions touchant les particuliers

Augmentation du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI)  ̶  Le budget propose de faire passer le plafond de cotisation annuel au CELI de 5 500 $ à 10 000 $, à compter du 1er janvier 2015. Compte tenu de cette augmentation ponctuelle, le plafond de cotisation annuel au CELI ne sera plus indexé en fonction de l’inflation. Pour en savoir plus sur l’utilité du CELI, consultez la page Oui, le CELI peut vous convenir. L’article Vaut-il mieux cotiser à un REER ou un CELI? vous permettra quant à lui d’examiner certaines occasions de planification.

Baisse du retrait minimum annuel du FERR pour les personnes âgées de 71 ans et plus – Chaque année, un montant minimum doit être retiré du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il est établi, selon l’âge du titulaire (ou l’âge de son conjoint). Avant 71 ans, le retrait minimal du FERR correspond à la valeur du FERR au début de l’année, multipliée par la formule 1/(90 - âge au début de l’année). À partir de 71 ans, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un tableau des facteurs de retrait minimal. Le facteur applicable, qui varie en fonction de l’âge, est multiplié par la valeur du FERR au début de l’année afin d’établir le retrait minimal du FERR pour l’année. Le budget propose de modifier ces facteurs, modifications qui seront en vigueur pour les années d’imposition 2015 et les suivantes. Voici les facteurs existants et les nouveaux :

Âge au début de l’année Facteur existant Nouveau facteur Réduction du facteur
71 7,38 % 5,28 % 2,10 %
72 7,48 % 5,40 % 2,08 %
73 7,59 % 5,53 % 2,06 %
74 7,71 % 5,67 % 2,04 %
75 7,85 % 5,82 % 2,03 %
76 7,99 % 5,98 % 2,01 %
77 8,15 % 6,17 % 1,98 %
78 8,33 % 6,36 % 1,97 %
79 8,53 % 6,58 % 1,95 %
80 8,75 % 6,82 % 1,93 %
81 8,99 % 7,08 % 1,91 %
82 9,27 % 7,38 % 1,89 %
83 9,58 % 7,71 % 1,87 %
84 9,93 % 8,08 % 1,85 %
85 10,33 % 8,51 % 1,82 %
86 10,79 % 8,99 % 1,80 %
87 11,33 % 9,55 % 1,78 %
88 11,96 % 10,21 % 1,75 %
89 12,71 % 10,99 % 1,72 %
90 13,62 % 11,92 % 1,70 %
91 14,73 % 13,06 % 1,67 %
92 16,12 % 14,49 % 1,63 %
93 17,92 % 16,34 % 1,58 %
94 20,00 % 18,79 % 1,21 %
95 et plus 20,00 % 20,00 % 0 %

Les titulaires de FERR qui, en 2015, retirent plus que le nouveau montant minimal pourront verser de nouveau un montant jusqu’à concurrence de la réduction du montant de retrait minimal. Ces sommes devront être versées au plus tard le 29 février 2016 et seront déductibles pour l’année d’imposition 2015.

Assurance-emploi – Le budget propose de mettre en œuvre des mesures visant à s’assurer que les cotisations ne puissent dépasser le niveau requis pour financer les dépenses du programme d’assurance-emploi au fil du temps. Par conséquent, le taux de cotisation d’assurance-emploi pour les employés devrait être réduit, passant de 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2016 à environ 1,49 $ en 2017.

Il est également proposé de faire passer les prestations de compassion de l’assurance-emploi de six semaines à six mois pour mieux soutenir les personnes qui aident leurs parents ou des proches âgés, à compter de janvier 2016.

Déclaration de biens étrangers – Le contribuable résidant au Canada qui détient des « biens étrangers déterminés » dont le coût total s’élève à plus de 100 000 $ doit remplir le formulaire Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) de l’Agence du revenu du Canada. Ce formulaire, assez complexe, a été révisé de façon importante en 2013. À compter de l’année d’imposition 2015, le budget prévoit la création d’un nouveau régime simplifié de déclaration à l’intention des contribuables dont le coût total des biens étrangers est inférieur à 250 000 $. Les exigences actuelles du formulaire en matière de déclaration continueront de s’appliquer aux contribuables dont le coût total des biens étrangers déterminés s’élève à 250 000 $ ou plus. (Le budget n’indique pas clairement si les contribuables dont le coût total des biens étrangers déterminés est inférieur à 100 000 $ seront toujours dispensés de déclarer leurs biens étrangers, mais il le laisse sous-entendre.) En guise de rappel, notons que les fonds communs de placement canadiens, comme ceux offerts par l’intermédiaire du Groupe Investors, ne sont pas réputés constituer des « biens étrangers déterminés », et ce, même si le fonds investit exclusivement dans des biens étrangers.

Améliorer les prêts d’études canadiens – Selon les critères actuels du Programme canadien de prêts aux étudiants, le montant du prêt consenti est réduit de un dollar pour un dollar à compter du moment où l’étudiant commence à gagner au-delà de 100 $ par semaine. Le budget propose de retirer cette pénalité liée au travail en éliminant les revenus gagnés au cours des études du processus d’évaluation des besoins. Par exemple, si l’étudiant gagne 200 $ par semaine, son aide financière est actuellement réduite de 100 $ par semaine. En vertu du changement proposé, l’étudiant sera admissible à une somme additionnelle de 100 $ par semaine en prêts d’études canadiens.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire – Le budget propose d’offrir aux aînés et aux personnes handicapées la possibilité de demander un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 15 % qui s’appliquerait jusqu’à concurrence de 10 000 $ des dépenses admissibles engagées après 2015 pour des travaux de rénovation ou une modification de leur résidence principale visant à la rendre plus sûre, accessible et fonctionnelle. Le crédit est également offert aux aidants naturels ou aux personnes qui ont droit au montant pour personne à charge admissible, au montant pour aidants naturels ou au montant pour personnes à charge ayant une déficience relativement à un aîné ou à une personne handicapée.

Propositions touchant les agriculteurs et les pêcheurs

Exonération des gains en capital – Biens agricoles ou de pêche admissibles – L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) s’applique à la disposition d’actions de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de l’exonération pour 2015 est de 813 600 $ et est indexé annuellement sur l’inflation.

Le budget propose d’augmenter l’ECGC de façon à ce que la limite passe à 1 million de dollars de gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuée le 21 avril 2015 ou par la suite. Ce nouveau plafond ne sera indexé sur l’inflation que lorsque l’ECGC indexée applicable aux gains en capital réalisés à la disposition d’actions de petites entreprises admissibles atteindra aussi 1 million de dollars. 

Propositions touchant les propriétaires d’entreprises

Taux d’imposition des petites entreprises et imposition des dividendes non déterminés – Le taux d’imposition des petites entreprises s’applique à la première tranche de 500 000 $ des revenus admissibles d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) exploitée activement. Le budget propose de réduire ce taux de 0,5 % par année à compter du 1er janvier 2016, pour le faire passer de 11 % à 9 % au 1er janvier 2019. Ces réductions seront calculées au prorata dans le cas des sociétés dont l’année d’imposition ne correspond pas à l’année civile.  

Parallèlement à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises, le budget propose également de rajuster le facteur de majoration et le taux du crédit d’impôt qui s’appliquent aux dividendes non déterminés [généralement des dividendes distribués à des actionnaires à partir du revenu d’une entreprise exploitée activement imposé au taux des petites entreprises ou d’un revenu de placement (la plupart du temps des intérêts, des loyers, des redevances et des dividendes de sociétés étrangères)]. Ces changements seront également instaurés progressivement de 2016 à 2019 et entraîneront une augmentation du taux d’imposition des particuliers applicable aux dividendes non déterminés.

  2015 2016 2017 2018 2019
Taux d’imposition des petites entreprises 11 % 10,5 % 10 % 9,5 % 9 %
Taux de majoration 18 % 17 % 17 % 16 % 15 %
Taux du crédit d’impôt pour dividendes* 11 % 10,5 % 10 % 9,5 % 9 %

* Exprimé en pourcentage du montant majoré de dividendes non déterminés

Propositions touchant les organismes de bienfaisance et les dons à de tels organismes

Dons d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers – Actuellement, les dons d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers à un organisme de bienfaisance peuvent produire un gain en capital imposable, tandis que les gains en capital qui découlent de dons de titres cotés en Bourse, de terres écosensibles et de biens culturels certifiés ne sont pas imposés. Le budget propose d’accorder une exonération de l’impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers réalisées après 2016. L’exonération sera offerte si, à la fois :

  • les actions de la société privée ou les biens immobiliers sont vendus à un acheteur sans lien de dépendance avec le donateur et le donataire reconnu;
  • le produit en espèces de la disposition des actions de la société privée ou des biens immobiliers est offert en don à un donataire reconnu dans un délai de 30 jours suivant la disposition.

La partie du gain en capital exonérée d’impôt équivaut au produit en espèces offert en don divisé par le produit total de la vente des actions ou des biens immobiliers. Des règles anti-évitement seront établies de façon que l’exonération ne soit pas accordée si la vente est suivie de certaines opérations entre personnes ayant un lien de dépendance.

Dons à des fondations de bienfaisance étrangères – Un don fait à un « donataire reconnu » (notamment les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens) est admissible à un crédit d’impôt (si le donateur est un particulier) ou à une déduction (si le donateur est une société).  Aux termes de la législation actuelle, seule une organisation étrangère peut être un « donataire reconnu ». Dans son budget, le gouvernement propose que les fondations de bienfaisance étrangères puissent être enregistrées à titre de donataires reconnus si, à la fois :

  • elles reçoivent un don du gouvernement du Canada;
  • elles exercent des activités de secours par suite d’une catastrophe ou fournissent une aide humanitaire d’urgence, ou exercent des activités dans l’intérêt national du Canada.

Le statut de donataire reconnu sera accordé pour une période de 24 mois à la fondation admissible qui en fera la demande. Ces propositions s’appliqueront lorsque la loi habilitante aura reçu la sanction royale.

Ce rapport, rédigé et publié par le Groupe Investors, contient des renseignements de nature générale seulement; son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Les clients auraient avantage à s’adresser à leur conseiller pour obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle.

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