Juridique

31 décembre 2015

Aperçu

La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée (la « Société ») est une société de fiducie prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), constituée et établie au Canada. C’est une filiale en propriété exclusive du Groupe Investors Inc., qui est une filiale en propriété exclusive de la Société financière IGM Inc. La Société est contrôlée en dernier ressort par la Corporation Financière Power.

La Société offre des services de fiduciaire et est un émetteur de certificats de placement garanti et de rentes certaines. L’actif de la Société est principalement composé de prêts hypothécaires résidentiels assurés ainsi que de trésorerie sous la forme de titres à court terme à notation élevée.

La Société exerce ses activités exclusivement par des accords de sous-traitance avec sa société mère, le Groupe Investors Inc., et ses sociétés affiliées sous contrôle commun. Les dirigeants de la Société sont des employés des sociétés affiliées et ne sont pas rémunérés par La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée.

La Société ne gère pas de portefeuille de négociation et, par conséquent, n’est pas assujettie aux exigences de fonds propres relatives à ce type d’activité de marché.

Capital réglementaire

La politique et les pratiques de la Société en matière de gestion du capital visent à maintenir des assises financières ainsi qu’un bilan solides. L’objectif consiste plus particulièrement à maintenir une position du capital qui vienne satisfaire les objectifs commerciaux et les besoins en fonds de roulement de la Société ainsi que l’ensemble de ses exigences réglementaires relatives au capital.

Chaque année, la direction prépare un plan de gestion du capital ayant un horizon de trois ans qu’elle soumet à l’examen et à l’approbation du conseil d’administration. Ce plan couvre toutes les prévisions en matière d’utilisation, de provenance et de suffisance des fonds propres. La Société assure la gestion courante de son capital conformément à la politique de gestion du capital et des dividendes qui doit être examinée et approuvée par le conseil d’administration.

Les exigences règlementaires en matière de fonds propres ainsi que les actifs pondérés des risques sont établis au moyen du dispositif de Bâle III, de la ligne directrice Normes de fonds propres émise par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et de la ligne directrice du BSIF sur les exigences relatives au ratio de levier.

Aux termes du dispositif de Bâle III, le capital réglementaire comprend les actions ordinaires et assimilées de T1, les fonds propres T1 et les fonds propres complémentaires T2. Les actions ordinaires et assimilées de T1 constituent la forme de capital la plus permanente et elles se composent des actions ordinaires moins certaines déductions, s’il y a lieu. Les fonds propres T1 sont composés des actions ordinaires et assimilées de T1 ainsi que d’autres éléments consistant en des instruments de fonds propres comme certaines actions privilégiées, moins certaines déductions. Les fonds propres complémentaires T2 sont principalement composés des débentures subordonnées et de la portion admissible des provisions collectives pour pertes de crédit, moins certaines déductions. Le total des fonds propres est composé des fonds propres T1 et des fonds propres complémentaires T2.

Les actions ordinaires et assimilées de T1, les fonds propres T1 et le total des fonds propres de la Société sont composés uniquement de capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires.

Au 31 décembre 2015, les ratios des actions ordinaires et assimilées de T1, des fonds propres T1 et du total des fonds propres ainsi que le ratio de levier sont les principales mesures du capital réglementaire.

Le BSIF établit les cibles minimales relatives au capital à risque pour les institutions de dépôt au Canada. Ces cibles minimales sont un ratio des actions ordinaires et assimilées de T1 de 7 %, un ratio des fonds propres T1 de 8,5 % et un ratio du total des fonds propres de 10,5 %. Les ratios du capital réglementaire sont calculés en divisant les actions ordinaires et assimilées de T1, les fonds propres T1 et le total des fonds propres par les actifs pondérés des risques. La Société utilise l’approche standardisée pour établir les actifs pondérés des risques pour le risque de crédit et se sert de l’approche indicateur de base pour établir les actifs pondérés des risques pour le risque opérationnel.

Le ratio de levier de Bâle III remplace le ratio actifs/fonds propres depuis le 1er janvier 2015. Similaire au ratio actifs/fonds propres, le ratio de levier est une recommandation non ajustée en fonction des risques établie selon le levier financier de la Société. Le ratio de levier est calculé en divisant les fonds propres T1 par l’actif total. Le BSIF a établi des cibles de ratio de levier minimum sur une base confidentielle pour chaque institution.

Au 31 décembre 2015, les ratios de fonds propres de la Société étaient nettement supérieurs aux exigences du BSIF concernant les ratios du capital minimaux. Le ratio de levier de la Société en date du 31 décembre 2015 demeure bien au-dessus du ratio de levier minimum approuvé par le BSIF.

Voici le détail du capital réglementaire, des ratios de fonds propres et du ratio de levier de la Société au 31 décembre 2015.

Capital réglementaire et ratios de fonds propres au 31 décembre 2015

Ratio de levier au 31 décembre 2015

En plus de satisfaire aux exigences de fonds propres énoncées dans la ligne directrice Normes de fonds propres émise par le BSIF, la Société mène aussi sa propre évaluation de la suffisance de ses fonds propres au moyen d’un Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP). Ce processus, appliqué périodiquement, porte sur tous les risques importants auxquels la Société est confrontée en ce qui touche la suffisance des fonds propres. Ces risques comprennent les risques explicitement saisis dans les exigences minimales de fonds propres réglementaires, ainsi que les risques importants qui ne sont pas saisis intégralement aux termes de la ligne directrice Normes de fonds propres. La Société utilise le PIEAFP de concert avec le plan de gestion du capital et les exigences minimales énoncées dans la ligne directrice Normes de fonds propres pour évaluer la suffisance de ses fonds propres afin de soutenir ses activités courantes et futures. Le PIEAFP est examiné et approuvé par le conseil d’administration.

La direction mesure sa situation financière et sa conformité aux exigences règlementaires et internes en matière de capital et en fait rapport trimestriellement au comité de révision des placements et des normes de conduite du conseil d’administration.

Les activités de gestion du capital de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 incluaient la déclaration et le versement de 1,5 million de dollars de dividendes sur les actions ordinaires.

Gestion du risque

Un cadre stratégique de gestion du risque, définissant le niveau de risque souhaité par la Société, et dans le cadre duquel des politiques et des lignes directrices sont établies pour chaque catégorie de risque importante, est en place pour appuyer les activités stratégiques et commerciales de la Société. Ce cadre de gestion du risque est appuyé par une structure de gouvernance qui prévoit une supervision assurée par le conseil d’administration, le comité d’audit et le comité de révision des placements et des normes de conduite du conseil d’administration. Ce dernier examine et approuve toutes les politiques de gestion du risque de la Société. La direction présente régulièrement au comité de révision des placements et des normes de conduite, au comité d’audit et au conseil d’administration un compte rendu de la conformité aux politiques de gestion du risque de la Société. La Société profite également d’un vaste cadre stratégique de gestion du risque de sa société mère.

La Société gère activement ses risques de liquidité et de financement, de crédit, de marché et opérationnel.

Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement correspond au risque que la Société soit incapable de générer ou d’obtenir suffisamment de trésorerie en temps opportun et de façon rentable pour respecter ses obligations contractuelles ou prévues lorsque celles-ci viennent à échéance ou surviennent.

La gestion des liquidités de la Société repose sur la politique de gestion des liquidités approuvée par le conseil d’administration. Au 31 décembre 2015, la situation en matière de liquidités de la Société était conforme à cette politique.

Les pratiques de gestion des liquidités de la Société comprennent : le contrôle à l’égard des processus de gestion des liquidités, la simulation de crise sous divers scénarios d’exploitation, et la supervision de la gestion des liquidités par le comité de révision des placements et des normes de conduite du conseil d’administration.

De plus, la Société surveille mensuellement sa position de trésorerie conformément à la ligne directrice Normes de liquidité du BSIF, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La Société doit communiquer au BSIF son ratio de liquidité, qui est la norme minimale de liquidités établie par le BSIF. En ce qui concerne le ratio de liquidité, les institutions financières réglementées doivent conserver suffisamment d’éléments d’actif liquides de haute qualité pour assumer leurs obligations de trésorerie cumulatives nettes pendant au moins 30 jours de situation difficile. De plus, la Société doit communiquer ses positions de trésorerie cumulatives nettes au BSIF, ce qui permet de faire une analyse détaillée des entrées et des sorties de fonds et de rendre compte du risque que présente un financement insuffisant pour les 12 prochains mois. La Société respecte ces exigences.

En plus de disposer du solde actuel de sa trésorerie et d’équivalents de trésorerie, la Société peut avoir accès à des liquidités au moyen d’une marge de crédit consentie par une banque canadienne de l’annexe 1 par l’entremise de sa société mère. Au 31 décembre 2015, la Société n’a pas eu recours à de telles sources de liquidités.

Risque de crédit

Le risque de crédit se rapporte à l’éventualité d’une perte financière si l’une des contreparties de la Société dans le cadre d’une transaction ne respecte pas ses engagements. La trésorerie et les équivalents de trésorerie et les prêts hypothécaires sont assujettis au risque de crédit.

La Société gère le risque de crédit lié à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie et aux prêts hypothécaires en respectant sa politique de placement, laquelle décrit les paramètres et les limites de concentration du risque de crédit. La Société n’a pas recours à des instruments financiers dérivés.

Au 31 décembre 2015, la trésorerie et les équivalents de trésorerie de la Société étaient composés de soldes de trésorerie déposés auprès de banques à charte canadiennes, d’acceptations bancaires émises par des banques à charte canadiennes et de bons du Trésor provinciaux. La Société évalue régulièrement la note de crédit de ses contreparties.

La Société évalue régulièrement la qualité du crédit de son portefeuille de prêts hypothécaires et la suffisance de la provision collective pour pertes de crédit. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prêts hypothécaires, reportez-vous à la section « Précisions sur le portefeuille de prêts hypothécaires » du présent rapport.

La Société examine de façon continue ses pratiques en matière de gestion des risques de crédit pour en évaluer l’efficacité.

Risque de marché

Le risque de marché se rapporte à l’éventualité d’une perte pour la Société découlant de la variation de la valeur de ses instruments financiers en raison de la fluctuation des taux de change, des taux d’intérêt ou des cours boursiers. Les instruments financiers de la Société sont libellés en dollars canadiens et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis aux risques liés aux taux de change. La Société ne détient pas de placements dans des titres de participation et n’a pas recours à des instruments financiers dérivés; par conséquent, elle n’est pas exposée au risque actions.

Risque de taux d’intérêt

La Société est exposée au risque de taux d’intérêt dans la mesure où l’actif et le passif au titre des dépôts arrivent à échéance ou sont réévalués à des moments différents.

Par la gestion de son bilan, la Société cherche à contrôler le risque de taux d’intérêt en gérant activement son exposition au risque de taux d’intérêt conformément à sa politique de placement qui établit des limites de non-concordance entre le passif au titre des dépôts et l’actif couvrant ce passif. Au 31 décembre 2015, la Société était conforme aux limites de non-concordance énoncées dans la politique de placement.

Le tableau ci-dessous reflète l’incidence qu’aurait une fluctuation instantanée (à la hausse ou à la baisse) de 100 points de base sur le bénéfice net dans la courbe des rendements :

Au 31 décembre
(en milliers de dollars)
2015 2014
Augmentation de 100 points de base 25 28
Diminution de 100 points de base(1) (15) (20)

(1)Le bénéfice net est calculé en évaluant l'incidence d'une diminution des taux d'intérêt, où le taux d'intérêt qui en résulte n'est pas négatif.

Risque opérationnel

Le risque opérationnel correspond au risque de pertes résultant de carences ou de défauts relatifs à des procédures, employés et systèmes internes ou à des événements extérieurs. La Société gère le risque opérationnel par des accords de sous-traitance avec sa société mère et ses sociétés affiliées, conformément à sa politique en matière de sous-traitance. Le risque opérationnel est géré au moyen de processus de contrôle détaillés et des stratégies d’évitement et d’atténuation du risque employées par la Société et les sociétés affiliées qui sont parties aux accords de sous-traitance.

Précisions sur le portefeuille de prêts hypothécaires

Au 31 décembre 2015, les prêts hypothécaires totalisaient 21,7 millions de dollars. Le portefeuille de prêts hypothécaires était composé à 100 % de prêts résidentiels diversifiés sur le plan géographique, dont 100 % étaient assurés.

Il n’y avait aucun prêt douteux. La provision collective pour pertes de crédit s’élevait à 170 mille dollars au 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2015, 99 % des prêts du portefeuille avaient une période d’amortissement restante de 25 ans ou moins.

La répartition géographique des prêts qui composaient le portefeuille de prêts hypothécaires de la Société était conforme à la politique de placement au 31 décembre 2015 et était la suivante :

Provinces de l’Atlantique

11.0%

Québec

27.4%

Ontario

25.9%

Manitoba/Saskatchewan

12.5%

Alberta

12.8%

Colombie-Britannique

10.4%

Territoires

0.0%

Bureau désigné pour les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires

Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt) établi aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du bureau désigné de La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée pour la signification des avis d’exécution partout au Canada.

Service juridique
La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée
447, avenue Portage
Winnipeg, Manitoba
R3B 3H5