Le ministre des Finances confirme des changements en matière d’impôts et de prestations

Le 7 décembre 2015, William Morneau, ministre fédéral des Finances, a confirmé un certain nombre de changements fiscaux proposés par les Libéraux dans leur plate-forme électorale. Vous trouverez dans le présent résumé les points saillants de ces propositions, qui n’ont pas encore force de loi. 

Baisse d’impôt pour la classe moyenne – Le taux du deuxième palier d’imposition fédéral passera de 22 % à 20,5 % dès 2016. 

Hausse d’impôt pour les contribuables au revenu élevé – Un nouveau palier d’imposition pour les Canadiens dont le revenu imposable dépasse 200 000 $ sera établi en 2016. Le taux d’imposition maximal au fédéral, actuellement fixé à 29 %, augmentera à 33 % pour les Canadiens jouissant de revenus supérieurs à 200 000 $, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous.

Taux d’imposition des particuliers actuels et proposés
Revenu imposable (2016) * Taux de 2015 (%) Taux de 2016 (%)
Jusqu’à 45 282 $ 15,0 15,0
De 45 283 $ à 90 563 $ 22,0 20,5
De 90 564 $ à 140 388 $ 26,0 26,0
De 140 389 $ à 200 000 $ 29,0 29,0
Plus de 200 000 $ 29,0 33,0

Les paliers d’imposition sont rajustés annuellement en fonction de l’inflation

D’autres règles fiscales sont associées au taux d’imposition maximal des particuliers. Par conséquent, selon les propositions, le taux d’imposition de 33 % s’appliquera aux fiducies et successions dans les cas où l’ancien taux maximal de 29 % s’appliquait aux revenus de plus de 200 000 $, et ce, dès 2016. On modifiera aussi le calcul du crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance fédéral pour les particuliers dont le revenu imposable dépasse 200 000 $.

Réduction des droits de cotisation au CELI – Le plafond de cotisation annuel au CELI, établi à 10 000 $ en 2015, est ramené à 5 500 $ pour 2016. De plus, les règles d’indexation qui s’appliquaient aux plafonds de cotisation avant 2015 seront rétablis à compter de 2016.

Allocation canadienne aux enfants – Le gouvernement a confirmé qu’il a l’intention d’instaurer une nouvelle Allocation canadienne aux enfants pour remplacer l’actuelle Prestation universelle pour la garde d’enfants et consolider les autres programmes de prestations aux enfants actuellement en place. Les premiers versements de cette allocation non imposable seront effectués en juillet 2016.

Baisse d’impôt pour les familles : Le gouvernement entend faire adopter une loi pour éliminer la Baisse d’impôt pour les familles, et, par le fait même, abroger le fractionnement du revenu des familles ayant des enfants. Cette loi entrerait en vigueur dès 2016.

Taux de l’impôt remboursable pour les sociétés privées : Afin de limiter le report d’impôt résultant du nouveau taux d’imposition des particuliers de 33 %, les taux de l’impôt remboursable sur le revenu de placement des sociétés privées seront majorés le 1er janvier 2016.  Le taux auquel l’impôt remboursable est remis aux sociétés augmentera également afin de maintenir l’intégration des systèmes d’imposition des sociétés et des particuliers.