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Le ministre des Finances du Canada propose des mesures fiscales qui auront un impact sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées

Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances Bill Morneau a publié, aux fins de consultation, des propositions législatives et autres, énonçant les changements envisagés à l'égard de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. L'objectif de ces propositions législatives est d'abolir les échappatoires fiscales perçues et de mettre fin aux stratégies de planification fiscale utilisées seulement par certains contribuables, à savoir les actionnaires de sociétés privées.

La répartition du revenu et la multiplication de l'exonération pour gains en capital

La répartition du revenu est un arrangement fiscal qui permet à un particulier de déclarer un montant moins élevé de revenu, de dividendes ou de gains en capital. Selon cet arrangement, le revenu est déclaré par un particulier à plus faible revenu, souvent un membre de la famille du particulier à revenu élevé.

À l'heure actuelle, la Loi de l'impôt sur le revenu comporte des règles qui restreignent la répartition du revenu. En ce qui concerne les salaires, une société privée ne peut les déduire que s'ils sont raisonnables compte tenu du travail effectué. En outre, les règles d'attribution font en sorte que le revenu est réattribué au particulier qui a transféré ou prêté des biens à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, à une valeur inférieure à la juste valeur marchande. De plus, il existe un impôt sur le « revenu fractionné avec des enfants mineurs » qui s'applique lors de l'attribution de dividendes et de gains en capital à des enfants mineurs (appelé « kiddie tax »). Lorsque les règles sur le fractionnement du revenu s'appliquent, ce revenu est imposé au taux marginal maximum des particuliers (et la plupart des crédits d'impôt personnels ne peuvent pas être demandés), de sorte que le revenu gagné par le mineur ne donne droit à aucun avantage.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à la répartition du revenu avec des adultes qui ont acquis une participation dans la société privée en prenant des mesures appropriées. C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose plusieurs mesures afin de restreindre la répartition du revenu. La principale proposition porte sur l'imposition du revenu fractionné. Dorénavant, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliqueraient au revenu fractionné avec certains contribuables adultes lorsque le revenu est jugé non raisonnable compte tenu de leurs contributions en main-d'œuvre et de leurs contributions d'actifs. Ces critères seront resserrés pour les personnes âgées de 18 à 24 ans.

Le gouvernement entend également restreindre l'utilisation de l'exonération cumulative pour gains en capital. Les principaux changements proposés sont les suivants :

  • Établissement d'un âge limite – un particulier de moins de 18 ans ne pourra plus demander l'exonération cumulative pour gains en capital, et il ne pourra pas non plus la demander à l'égard des gains accumulés avant l'âge de 18 ans;
  • L'exonération ne pourra plus être demandée lorsque les règles sur le fractionnement du revenu s'appliqueront à la partie imposable des gains en capital; et
  • Les particuliers ne pourront plus demander l'exonération cumulative pour gains en capital à l'égard des gains accumulés alors que les biens sont détenus en fiducie (cela exclura les fiducies au profit du conjoint ou les fiducies en faveur de soi-même).

Les placements passifs détenus à l'intérieur d'une société privée

Le ministre envisage plusieurs moyens de réduire ou d'éliminer la possibilité qui existe actuellement de reporter l'impôt lorsqu'une société privée conserve des revenus provenant d'une entreprise exploitée activement et investit ces revenus dans des placements passifs. La possibilité de reporter l'impôt sur le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement permet à la société de disposer d'un montant plus élevé après impôt à placer. Bien que le revenu passif d'une société privée soit lourdement imposé (dans le cadre de l'impôt remboursable), la société dispose de plus de fonds à investir au départ, ce qui permet une plus grande accumulation de richesse comparativement à des placements détenus dans un compte personnel.

Le gouvernement envisage plusieurs moyens de réaliser les objectifs suivants :

  • Préserver les taux d'imposition moindres sur le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, afin de soutenir la croissance et l'emploi; et
  • Abolir les avantages financiers des placements passifs détenus par l'entremise d'une société privée.

À l'heure actuelle, aucune proposition particulière n'a été présentée et le gouvernement sollicite l'avis des parties prenantes avant de rédiger des propositions législatives sur les placements passifs détenus dans une société privée.

La conversion du revenu ordinaire d'une société privée en gains en capital

La possibilité d'extraire le surplus d'une société (généralement considéré comme le total des bénéfices après impôt accumulés et de la valeur nette non réalisée de la société) au moyen de gains en capital plutôt qu'au moyen de dividendes ou de salaires est habituellement désignée par le terme « dépouillement de surplus ». À l'heure actuelle, la Loi de l'impôt sur le revenu comporte des dispositions qui empêchent le dépouillement de surplus dans certaines situations où les parties ont un lien de dépendance entre elles; cependant, certaines opérations de dépouillement de surplus échappent à ces règles, particulièrement lorsque l'exonération cumulative pour gains en capital n'a pas été demandée. Les modifications proposées élargiraient l'application des règles actuellement énoncées dans le paragraphe 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et empêcheraient les particuliers d'effectuer des opérations avec lien de dépendance pour accroître le coût de base des actions d'une société, ce qui permet d'extraire le surplus d'une société à un taux préférentiel.

Ces propositions pourront également avoir des répercussions sur certaines stratégies de planification post-mortem visant à éviter la double imposition qui peut se produire lorsque l'actionnaire d'une société privée décède et que la société est par la suite liquidée.

August 11, 2017

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