Bulletin fiscal 2017

Propositions touchant les sociétés privées

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Mise à jour : 19 octobre 2017

Les 16, 18 et 19 octobre 2017, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a fait de nouvelles annonces visant à contrebalancer les propositions faites le 18 juillet de cette année. Ce bulletin présente les faits saillants de ces annonces et des modifications aux propositions antérieures, qui n’ont pas encore force de loi. Les clients auraient intérêt à communiquer avec leur conseiller du Groupe Investors pour savoir comment ces propositions pourraient influer sur leurs plans financiers.

Réduction à 9 % du taux d’imposition des petites entreprises

Le 1er janvier 2018, le taux d’imposition des petites entreprises qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement passera de 10,5 % à 10 %. Une autre réduction, de 10 % à 9 %, entrera en vigueur le 1er janvier 2019, ce qui se traduira par des économies d’impôt potentielles allant jusqu’à 7 500 $. Cette réduction du taux d’imposition a été évoquée pour la première fois lors de la campagne électorale fédérale de 2015.

Prochaines étapes

Le gouvernement fédéral a entendu un certain nombre de préoccupations concernant les propositions du 18 juillet 2017 :

  • Les mesures proposées visant la répartition du revenu sont complexes et nuiraient ainsi aux petites entreprises familiales. Il y aurait donc lieu de les simplifier.
  • Des conséquences inattendues en ce qui a trait à la conversion du revenu en gains en capital et à la multiplication des demandes au titre de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pourraient complexifier la planification successorale et nuire à la capacité de transmettre une entreprise à la génération suivante.
  • Les placements passifs sont utilisés par les PME pour gérer le risque lié au revenu personnel, les congés de maladie et les congés de maternité/paternité. De plus, ils sont utilisés comme instrument d’épargne-retraite flexible étant donné que les instruments conventionnels comme les REER ne peuvent procurer un revenu quand l’entreprise subit des turbulences.

Qu’est-ce qui a été proposé pour répondre à ces préoccupations?

Annonces du 16 octobre :

  • Le gouvernement fédéral ne restreindra finalement pas l’accès à l’ECGC.
  • Le gouvernement fédéral a fait connaître son intention de simplifier les mesures proposées concernant la répartition du revenu tout en conservant au centre de celles-ci la notion de caractère raisonnable. Cependant, les apports à l’entreprise seront désormais fondés sur n’importe quelle combinaison de ce qui suit : les apports en main-d’œuvre; les apports d’actifs ou de capitaux; les risques financiers assumés (p. ex. se porter garant d’une dette); et/ou les apports antérieurs relatifs à la main-d’œuvre, au capital ou aux risques. On s’attend toujours à ce que les mesures relatives à la répartition du revenu s’appliquent à partir du 1er janvier 2018.
  • Des révisions des mesures proposées ainsi qu’un avant-projet de loi devraient être publiés plus tard cet automne et comprendre des mesures pour prévenir la double imposition.

Annonces du 18 octobre :

  • Les nouvelles mesures ne s’appliqueront ni aux placements faits par le passé par les sociétés privées ni aux revenus générés à l’avenir par ces placements. Les nouvelles mesures ne s’appliqueront qu’aux placements faits après l’adoption de celles-ci.
  • Afin d’aider les entreprises à mettre de l’argent de côté (pour les imprévus entre autres), les anciens taux d’imposition s’appliqueront aux revenus passifs à concurrence d’un seuil de 50 000 $ par année provenant de placements effectués après l’adoption des nouvelles mesures. De tels revenus équivalent à des économies de 1 million de dollars bénéficiant d'un taux de rendement de 5 %. Aucune précision n’a encore été fournie quant au taux d’imposition applicable au revenu supérieur à ce seuil.
  • Le gouvernement veillera à ce que soient maintenus les incitatifs destinés aux capital-risqueurs et aux investisseurs providentiels, afin que ceux-ci continuent de soutenir l’innovation au pays.
  • L’avant-projet de loi relatif aux changements concernant les placements passifs sera publié dans le cadre du budget de 2018.

Annonces du 19 octobre :

  • Le gouvernement fédéral a décidé d’abandonner les mesures relatives à la conversion des revenus en gains en capital. Si elles avaient été implantées telles quelles, celles-ci auraient pu faire augmenter le coût fiscal du transfert d’une entreprise d’une génération à l’autre.
  • Au cours de la prochaine année, le ministère des Finances consultera les agriculteurs, les pêcheurs et d’autres propriétaires d’entreprises afin d’élaborer des mesures visant à favoriser le transfert d’une entreprise familiale d’une génération à l’autre tout en veillant à ce que notre système fiscal soit équitable.

Impact comparé sur les hommes et les femmes

Selon le ministère des Finances, les hommes forment la majorité des propriétaires d’entreprises, et plus de 70 % des particuliers qui se trouvent dans la tranche de revenu la plus élevée et qui usent de stratégies de répartition du revenu sont également des hommes. Le gouvernement fédéral a fait savoir qu’il tiendrait compte des répercussions sur les hommes et les femmes des mesures proposées à l’égard des stratégies de planification fiscale impliquant des sociétés privées, sans fournir plus de détails pour le moment.

Plus de précisions à venir

M. Morneau a indiqué qu’on pouvait s’attendre à d’autres annonces. Il a aussi affirmé que le processus de consultation informelle se poursuivait auprès des propriétaires de PME, des chambres de commerce et des diverses parties prenantes. Le Groupe Investors suivra de près les publications du gouvernement et se prononcera sur les répercussions possibles sur les plans des clients.

Pour en savoir plus sur les mesures proposées le 18 juillet 2017, lisez De nouvelles règles fiscales pour les entreprises constituées en société et consultez notre Foire aux questions.

Ce rapport, rédigé et publié par le Groupe Investors, contient des renseignements de nature générale seulement; son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Les clients auraient avantage à s’adresser à leur conseiller du Groupe Investors pour obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle.

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