De nouvelles règles fiscales pour les entreprises constituées en société

L’État a récemment annoncé qu’il souhaitait modifier certaines règles fiscales touchant les sociétés constituées. Voici ce que ces changements entraînent pour ceux qui possèdent une entreprise.

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Est-il préférable de constituer son entreprise en société ? Jusqu’à tout récemment, la réponse était assez claire : si on prévoyait dépenser les revenus générés au cours d’une année, il y avait peu d’avantages fiscaux. Par contre, si on ne comptait pas faire un usage personnel de cet argent, mais plutôt le réinvestir dans sa compagnie et ainsi bénéficier d’un faible taux d’imposition, on avait tout intérêt à miser sur le « inc. ».

À la mi-juillet, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il souhaitait modifier certaines règles régissant la façon dont le revenu généré (ou distribué) par une société était imposé, semant le désarroi chez les entrepreneurs et les professionnels, sans compter leurs comptables et leurs planificateurs financiers. Même si ces mesures restent à clarifier, la réponse à la question « faut-il se constituer en société ou non ? » est beaucoup plus complexe qu’auparavant.

Davantage d’argent dans les coffres de l’État

Si le gouvernement change les règles, c’est parce qu’il a l’impression que les propriétaires d’entreprise (y compris les professionnels, comme les médecins, les avocats et les comptables) conservent trop d’argent dans leur société et profitent indûment d’un faible taux d’imposition, estime Jack Courtney, vice-président, Planification financière, Gestion privée au Groupe Investors.

À l’origine, ces taux préférentiels (qui varient selon la province de 10,5 à 18,5 % pour les entreprises aux revenus inférieurs à 500 000 $) visaient à encourager les entrepreneurs à réinvestir dans leur société et non à soustraire de l’argent de l’impôt pour ensuite le faire fructifier sur le marché. Ces derniers font toutefois valoir qu’être en affaires comporte de nombreux risques et qu’un faible taux d’imposition les aide à assumer lesdits risques.

Le plus important changement touchera l’imposition des surplus que génèrent les entreprises et qui ne sont pas réinvestis dans l’expansion de leurs activités.

Imposition des revenus passifs

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a indiqué qu’il modifierait les règles. Le plus important changement touchera l’imposition des surplus que génèrent les entreprises et qui ne sont pas réinvestis dans l’expansion de leurs activités. Les entrepreneurs ne pourront plus bénéficier du taux d’imposition des sociétés sur ces revenus passifs. Ils devront probablement payer un taux qui se rapproche de celui des particuliers. « On veut éviter d’accorder un avantage fiscal à ceux qui ne réinvestissent pas dans leur entreprise », explique M. Courtney.

Le mode d’imposition des revenus passifs reste à déterminer. L’une des options envisagées serait d’appliquer un impôt sur les fonds mis de côté pour effectuer des placements passifs. Cet impôt serait remboursé dans le cas où l’argent serait ensuite distribué sous forme de dividende, lequel serait imposé au taux des particuliers. « Une telle approche ne pénaliserait pas les placements antérieurs, précise M. Courtney. Elle s’appliquerait uniquement aux nouveaux placements. »

Néanmoins, le gouvernement a fait savoir qu’il était peu enclin à retenir cette approche. On préférerait plutôt éliminer différents mécanismes fiscaux, tel l’impôt remboursable récupéré lorsqu’un revenu de placement est distribué sous forme de dividende, ce qui obligerait essentiellement à payer le taux marginal d’imposition le plus élevé sur ce revenu passif. Selon M. Courtney, cette approche pourrait s’appliquer aux sommes économisées, puis réinvesties dans la société au fil des ans.

Fin du fractionnement du revenu

L’autre grand changement annoncé se rapporte au fractionnement du revenu, une stratégie de réduction de l’impôt adoptée depuis longtemps par les entrepreneurs. Jusqu’à maintenant, ils pouvaient verser un dividende à un conjoint ou à un enfant âgé de 18 ans ou plus, afin qu’il soit imposé à son nom. Bien souvent, le membre de la famille profitait d’un taux d’imposition plus bas que celui du propriétaire de l’entreprise, le revenu étant donc moins imposé. Dorénavant, cela ne sera plus permis (sauf si le parent travaille au sein de la société) et tout montant versé sera imposé au taux marginal le plus élevé, et ce, même si l’entrepreneur n’est pas taxé au palier supérieur. « C’est énorme », affirme M. Courtney.

Étant donné que les décisions n’ont pas été arrêtées, il y a peu de choses que les entrepreneurs puissent faire en ce moment. Ceux dont les entreprises ne sont pas déjà constituées en société préféreront peut-être attendre que les règles se précisent, tandis que les « inc. » devront patienter. « Si vous êtes incorporé, vous pourriez verser des dividendes plus élevés à vos enfants adultes pour l’année d’imposition 2017, puisque la nouvelle réglementation n’entrera en vigueur qu’en 2018 ; sinon, faudra voir venir », conclut M. Courtney.

Pour plus de renseignements détaillés sur les changements à venir, téléchargez notre entrevue avec Jack Courtney, Planification financière, Gestion privée au Groupe Investors, et Sheryl Troup, directrice générale, Planification fiscale et successorale au Groupe Investors.

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