Budget fédéral 2016

Le budget fédéral 2016, rendu public le 22 mars, comprend de nombreux points d’intérêt pour le Groupe Investors et ses clients.

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Le 22 mars 2016, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté le budget fédéral de 2016 qui contient différentes mesures d’intérêt pour le Groupe Investors et ses clients. Vous trouverez dans le présent résumé les points saillants de ces propositions budgétaires, qui n’ont pas encore force de loi. Les clients qui désirent savoir quel pourrait être l’effet de ces propositions budgétaires sur leur plan financier devraient s’adresser à leur conseiller du Groupe Investors.

PROPOSITIONS TOUCHANT LES PARTICULIERS

L’Allocation canadienne pour enfants remplace la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Le budget propose de remplacer, à compter de juillet 2016, tant la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) que la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE).

L’actuelle PFCE est une prestation non imposable qui est fondée sur le revenu. Quant à la PUGE, il s’agit d’une prestation imposable qui n’est pas fondée sur le revenu, en vertu de laquelle les familles reçoivent un montant plus élevé pour les enfants âgés de moins de 6 ans que pour les enfants âgés de 6 à 17 ans.

La nouvelle ACE prendra la forme d’une prestation non imposable fondée sur le revenu. Elle sera versée tous les mois aux familles admissibles. L’ACE prévoit une prestation annuelle maximale de 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant de 6 à 17 ans. Les familles dont le revenu familial net ajusté sera inférieur à 30 000 $ recevront la prestation maximale. Dès que le revenu familial net ajusté dépasse 30 000 $, le montant des prestations baisse progressivement. Selon les documents budgétaires, les taux de réduction des prestations de l’ACE seront supérieurs pour la partie du revenu familial net ajusté qui se situe entre 30 000 $ et 65 000 $, et ils seront inférieurs pour la prestation réduite en fonction de la partie du revenu qui excède 65 000 $.

La prestation pour enfants handicapés (PEH) sera maintenue, le versement pouvant aller jusqu’à 2 730 $ par enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. La réduction progressive de la PEH sera effectuée de manière à s’harmoniser de façon générale avec l’Allocation canadienne pour enfants.

Le droit à l’Allocation canadienne pour enfants pour l’année de prestations allant de juillet 2016 à juin 2017 sera fondé sur le revenu familial net ajusté pour l’année d’imposition 2015.

Le crédit de fractionnement du revenu est éliminé

Le budget propose également d’éliminer le crédit de fractionnement du revenu, aussi appelé « baisse d’impôt pour les familles », pour les années d’imposition 2016 et suivantes. Ce crédit d’impôt non remboursable est offert aux couples ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans, et permet à l’époux ou au conjoint de fait dont le revenu est le plus élevé d’effectuer un transfert théorique allant jusqu’à 50 000 $ de revenu imposable à son époux ou conjoint de fait pour réduire l’impôt sur le revenu total que doit payer le couple d’un montant maximal de 2 000 $.

Le budget ne propose aucune modification aux dispositions actuelles de fractionnement du revenu de retraite.

Les crédits d’impôt pour la condition physique et pour les activités artistiques des enfants disparaîtront progressivement

Ces deux crédits s’appliquent aux dépenses admissibles liées à la condition physique et aux activités artistiques des enfants âgés de moins de 16 ans. Le budget prévoit éliminer progressivement le crédit d’impôt pour la condition physique et le crédit d’impôt pour les activités artistiques en réduisant les montants admissibles maximums pour 2016 de 1 000 $ à 500 $ et de 500 $ à 250 $, respectivement. Le montant supplémentaire pour les enfants ayant un handicap sera toujours de 500 $ pour 2016. Les deux crédits seront éliminés pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Les crédits d’impôt pour études et pour manuels sont abolis

Le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour manuels scolaires sont des crédits d’impôt non remboursables offerts pour chaque mois d’inscription à un programme de formation déterminé dans un établissement d’enseignement agréé. Le budget prévoit abolir ces deux crédits. En revanche, les exemptions d’impôt qui reposent actuellement sur l’admissibilité au crédit d’impôt pour études seront maintenues (soit les exemptions pour le revenu de bourses d’études, bourses de perfectionnement ou récompenses). Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les montants inutilisés des crédits pour études et pour manuels qui auront été reportés prospectivement d’années antérieures à 2017 pourront toujours être demandés en 2017 et dans les années suivantes.

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité, consistant en un crédit d’impôt non remboursable sur les frais de scolarité et les frais d’examen admissibles qui sont payés à un établissement d’enseignement de niveau postsecondaire agréé, n’est pas touché par cette mesure.

Nouveau crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Le budget propose l’ajout d’un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour un montant maximal de 1 000 $ en dépenses encourues par un éducateur admissible pour l’achat de fournitures admissibles. Les fournitures admissibles comprennent des biens durables comme des jeux, des casse-tête, des logiciels de soutien éducatifs et des contenants, ainsi que des fournitures consommables telles que le papier, la colle, la peinture, les stylos, les crayons et le papier de construction.

Bonification des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

Le budget propose également d’annuler les dispositions prévues dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui ont fait passer l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) de 65 à 67 ans et l’âge d’admissibilité aux Allocations de 60 à 62 ans. Ces modifications devaient entrer en vigueur progressivement pendant la période de 2023 à 2029 et auraient touché les personnes nées après mars 1958.

Le budget propose aussi d’accroître d’un montant pouvant atteindre 947 $ par année la prestation complémentaire au SRG pour les aînés qui dépendent presque exclusivement des prestations de la SV et du SRG. Il est également proposé d’apporter des modifications qui feront en sorte que les couples recevant des prestations du SRG et des Allocations et dont les membres vivent séparés pour des raisons échappant à leur contrôle (comme le besoin de soins de longue durée) reçoivent des prestations plus élevées en fonction du revenu individuel des membres du couple.

Augmentation de la déduction pour les habitants de régions éloignées

Les particuliers qui vivent dans une région visée par le règlement dans le Nord canadien pendant une période d’au moins six mois consécutifs au cours d’une année d’imposition peuvent demander la déduction pour les habitants de régions éloignées dans le calcul de leur revenu imposable pour cette année. Le budget prévoit le relèvement du montant maximal de la déduction pour la résidence que peut demander chaque membre d’un ménage, le faisant passer de 8,25 $ à 11 $ par jour, et de 16,50 $ à 22 $ par jour si aucun autre membre du ménage ne demande la déduction. Les résidents de la zone intermédiaire auront le droit de déduire la moitié de ces montants. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition 2016 et suivantes.

PROPOSITIONS TOUCHANT LES INVESTISSEURS

Imposition des sociétés de placement à capital variable

Les sociétés de placement à capital variable, notamment les fonds communs de placement émis par la Société de fonds Groupe Investors, peuvent être structurées de façon à ce que chaque catégorie d’actions représente un fonds distinct ayant son propre mandat de placement (une catégorie). En vertu de la législation actuelle, cette structure permet des substitutions avec report d’impôt entre catégories d’une société de placement à capital variable. Le budget propose de considérer une substitution ou un échange d’actions entre catégories comme une disposition à la juste valeur marchande aux fins de l’impôt. Cette mesure s’appliquera aux substitutions effectuées après septembre 2016. Les documents budgétaires indiquent que les mesures ne s’appliqueront pas aux substitutions entre différentes séries d’une même catégorie d’actions. Aucun avant-projet de loi relatif à cette proposition n’accompagnait le budget. Le Groupe Investors surveillera la situation de près et en évaluera les éventuelles répercussions pour ses clients.

Crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT)

Le gouvernement précédent a adopté une loi visant à réduire graduellement et, au bout du compte, à éliminer le crédit d’impôt fédéral offert aux particuliers qui acquerraient des actions d’une SCRT de régime fédéral ou de régime provincial. Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, le budget propose de rétablir le crédit d’impôt fédéral de 15 % pour les achats d’actions de SCRT de régime provincial qui remplissent certaines conditions prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

PROPOSITIONS TOUCHANT LES PROPRIÉTAIRES D’ENTREPRISE

Taux d’imposition des petites entreprises et imposition des dividendes non  déterminés

La première tranche de 500 000 $ du revenu d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) exploitée activement est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Le taux d’imposition fédéral résultant pour 2016 s’établit à 10,5 %. Ce taux devait être réduit graduellement pour finir à 9 % en 2019. Le budget propose de maintenir à 10,5 % le taux d’imposition sur le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Par conséquent, le facteur de majoration applicable aux dividendes non déterminés sera maintenu à 17 % et le taux du crédit d’impôt pour dividendes correspondant sera de 12,3 % du dividende réel.

Déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés qui sont des associés d’une société de personnes peuvent demander chaque année une partie de la déduction accordée aux petites entreprises (maximum de 500 000 $) selon leur quote-part des bénéfices de la société de personnes. De nombreuses sociétés de personnes ont mis en place des structures organisationnelles s’appuyant sur des sociétés de services qui permettent à chaque associé d’accéder à une déduction distincte pouvant aller jusqu’à 500 000 $. Le budget propose d’éliminer cette occasion de planification en calculant au prorata la limite de la déduction accordée aux petites entreprises que peut demander une société en fonction du revenu tiré de services fournis à la société de personnes. Ces structures étaient couramment constituées par les professionnels qui exploitent leur pratique sous forme d’une société professionnelle. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent le ou après le 22 mars 2016.

Immobilisations admissibles

Le budget propose d’abroger les règles régissant les immobilisations admissibles et de les remplacer par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement, la catégorie 14.1, à compter du 1er janvier 2017. Les biens qui constituaient des immobilisations admissibles (p. ex. le fonds commercial) seront désormais considérés comme des biens amortissables et seront traités comme tels (la règle de la demi-année et les règles relatives à la récupération et aux gains en capital s’appliqueront). À compter du 1er janvier 2017, de nouvelles dépenses seront ajoutées à la catégorie 14.1, et on prévoit une DPA annuelle au titre de cette catégorie de 5 % selon la méthode de l’amortissement régressif.

PROPOSITIONS TOUCHANT LES DONS DE BIENFAISANCE

Abrogation de l’exonération d’impôt pour les dons d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers

Le budget de l’an dernier proposait une mesure qui, si elle avait été adoptée, aurait exonéré d’impôt les gains en capital découlant de la disposition d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers si le produit en espèces avait fait l’objet d’un don en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’un donataire reconnu dans les 30 jours suivant la disposition. Le budget de 2016 confirme que le gouvernement ne va pas de l’avant avec cette mesure.


Ce rapport, rédigé et publié par le Groupe Investors, contient des renseignements de nature générale seulement; son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Les clients auraient avantage à s’adresser à leur conseiller pour obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle.

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