Bulletin spécial sur la COVID-19 : allègement fiscal et autres mesures gouvernementales

Au 15 avril 2020. Veuillez noter que le gouvernement fédéral annonce régulièrement des améliorations à ses mesures d’allègement.

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Au 15 avril 2020. Veuillez noter que le gouvernement fédéral annonce régulièrement

des améliorations à ses mesures d’allègement.

Ce bulletin spécial présente les principales annonces du gouvernement fédéral, ainsi que les mesures liées aux services bancaires et hypothécaires prises par IG Gestion de patrimoine qui sont d’intérêt pour nos clients.

Allègement fiscal – Report des dates limites pour la production des déclarations de revenus et le paiement de montants d’impôt

Les dates limites de production des déclarations de revenus ont été repoussées pour les particuliers et les fiducies dont l’année d’imposition s’est terminée le 31 décembre 2019 ou qui doivent produire leur déclaration de revenus en avril ou en mai. De plus, les dates limites de paiement d’impôt, y compris les acomptes provisionnels, ont été reportées pour les particuliers, les fiducies et les sociétés, et aucun intérêt ni pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant la période visée par le report. Le report lié aux paiements ne s’applique pas aux retenues à la source.

PARTICULIERS

  • La date limite de production des déclarations de revenus pour l’année 2019 est reportée au 1er juin 2020. Cependant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les particuliers qui ont droit au crédit pour la TPS ou à l’Allocation canadienne pour enfants à ne pas retarder la production de leur déclaration de revenus afin que leurs droits aux prestations pour l’année 2020-2021 soient déterminés
  • Pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints ou conjoints de fait, la date de production de la déclaration de revenus demeure le 15 juin
  • Pour tous les particuliers, incluant les travailleurs autonomes, la date limite de paiement des impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020 est reportée au 1er septembre Cela comprend les impôts exigibles pour l’année d’imposition 2019 et les paiements d’acomptes provisionnels pour 2020.

FIDUCIES

  • La date limite de production des déclarations de revenus pour l’année 2019 est reportée au 1er mai 2020 pour les fiducies dont l’année d’imposition s’est terminée le 31 décembre Si la date limite de production de la déclaration de revenus d’une fiducie pour l’année 2019 était prévue en avril ou en mai, cette date est reportée au 1er juin 2020.
  • La date limite de paiement des impôts, y compris les acomptes provisionnels, qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020, est reportée au 1er septembre

SOCIÉTÉS

  • La date limite pour le paiement de l’impôt sur le revenu de la Partie 1 qui devient exigible à compter du 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020 est reportée au 1er septembre 2020. Cet allègement s’applique aux soldes d’impôt à payer ainsi qu’aux acomptes provisionnels.
  • La date limite de production de la déclaration de revenus pour les sociétés dont la date limite de production aurait autrement été après le 18 mars et avant le 1er juin 2020 est reportée au 1er juin 2020. Les autres déclarations de revenus des sociétés doivent toujours être produites dans les six mois suivant la date de fin d’exercice.

PRODUCTION ÉLECTRONIQUE DE LA DÉCLARATION ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Les particuliers et les sociétés sont encouragés à transmettre leur déclaration de revenus électroniquement s’ils s’attendent à recevoir un remboursement. À titre de mesure administrative temporaire, les signatures électroniques seront acceptées pour autoriser la production des déclarations par voie électronique.

CONTRIBUABLES QUÉBÉCOIS

Le gouvernement du Québec a annoncé des reports semblables pour la production des déclarations de revenus et le paiement des montants d’impôt pour les particuliers, les fiducies et les entreprises.

CONTRIBUABLES  ALBERTAINS

La date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés en Alberta pour les sociétés dont la date limite de production aurait autrement été après le 18 mars et avant le 1er juin 2020 est reportée au 1er juin 2020. Les autres déclarations de revenus des sociétés doivent être produites dans les six mois suivant la date de fin d’exercice.

Le paiement des soldes d’impôt sur le revenu et des acomptes provisionnels qui deviennent exigibles entre le 18 mars et le 31 août 2020 est reporté jusqu’au 31 août 2020.

À l’exception de l’Alberta et du Québec, les autres provinces n’ont pas de déclaration de revenus des sociétés distincte et, par conséquent, elles appliqueront les mêmes reports que ceux qui ont été annoncés par le gouvernement fédéral.

Pour obtenir d’autres détails sur les dates limites de production des déclarations de revenus et de paiement de l’impôt, consultez le site Web de l’ARC en cliquant ici.

TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES (TPS), TAXE DE VENTE HARMONISÉE (TVH), DROITS

D’IMPORTATION ET TAXE DE VENTE SUR LES IMPORTATIONS

Le 27 mars, le gouvernement du Canada a annoncé le report des paiements de TPS, TVH, droits d’importation et taxe de vente sur les importations des entreprises jusqu’au 30 juin 2020. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Mesures touchant les particuliers

RÉDUCTION DE 25 % DU MONTANT MINIMAL REQUIS DES RETRAITS DE FERR POUR 2020

Le montant minimal à retirer des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) sera réduit de 25 % pour 2020, afin de tenir compte des conditions volatiles du marché et de leur incidence sur l’épargne-retraite de nombreux retraités et d’augmenter la marge de manœuvre financière des aînés qui, sans cette mesure, se verraient dans certains cas dans l’obligation de liquider les actifs de leur FERR pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux. Des règles semblables s’appliqueront aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées. Les clients qui n’ont pas besoin du plein montant minimal actuel devraient consulter leur conseiller IG.

 ASSURANCE-EMPLOI

En vigueur le 15 mars :

  • Élimination temporaire du délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE). Pour présenter une demande, cliquez ici.

PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE

  • La nouvelle Prestation canadienne d’urgence (PCU) versera une prestation imposable de 2 000 $ par période de quatre semaines pendant un maximum de 16 semaines aux travailleurs qui perdent leur revenu à cause de la COVID-19. La PCU est versée toutes les quatre semaines et elle est offerte du 15 mars au 3 octobre
  • La PCU s’applique aux employés salariés, ainsi qu’aux travailleurs contractuels et aux travailleurs autonomes qui ne seraient autrement pas admissibles à l’AE. La PCU offrira du soutien aux personnes suivantes :
    • les personnes qui vivent au Canada et qui sont âgées d’au moins 15 ans;
    • les personnes qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19, sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
    • les personnes qui ont touché un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant ou des prestations provinciales ou fédérales liées à un congé de maternité ou parental d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
    • les personnes qui n’ont pas quitté leur emploi
  • Le 15 avril 2020, les règles d’admissibilité ont été élargies afin de permettre aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $, par période admissible, de revenu d’emploi ou de travail indépendant, de dividendes non déterminés, de redevances ou d’une combinaison de ces sources et d’être quand même admissibles à la Ainsi, les personnes peuvent continuer de toucher jusqu’à 1 000 $ par période admissible et recevoir des prestations. De plus, les travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure d’entreprendre leur travail saisonnier régulier en raison de la COVID-19 peuvent aussi demander la PCU.
  • Précision au sujet de l’exigence de revenu de 5 000 $ mentionnée ci-dessus : le revenu peut provenir de l’une ou d’une combinaison des sources suivantes : revenus d’emploi, revenus d’un travail indépendant, prestations de maternité ou parentales au titre du Programme d’assurance- emploi ou du Régime québécois d’assurance Des commentaires récents de l’ARC indiquent que les dividendes non déterminés pourraient également être pris en considération pour satisfaire l’exigence de revenu de 5 000 $.

Comment présenter une demande

  • Il est possible de s’inscrire à la PCU par l’intermédiaire du portail Mon dossier de l’ARC (un portail Web sécurisé) ou d’une ligne téléphonique automatisée sans Nous invitons les particuliers à créer un compte Mon dossier auprès de l’ARC immédiatement et à s’inscrire au dépôt direct pour recevoir leurs prestations plus rapidement.
  • Les particuliers qui ont cessé de travailler avant le 15 mars 2020 et qui sont admissibles à des prestations ordinaires et de maladie de l’assurance-emploi devraient faire une demande d’assurance-emploi et ils ne devraient pas s’inscrire à la Si leurs prestations d’assurance- emploi se terminent avant le 3 octobre 2020, ces personnes peuvent présenter une demande de PCU une fois que leurs prestations d’assurance-emploi ont pris fin et s’ils ne sont pas en mesure de retourner au travail à cause de la COVID-19.
  • Les particuliers qui ont cessé de travailler le ou après le 15 mars 2020 devraient demander la S’ils ont déjà demandé des prestations d’assurance-emploi, ils seront automatiquement inscrits à la PCU. S’ils sont toujours sans travail après la période de 16 semaines visée par la PCU, les travailleurs qui sont admissibles aux prestations ordinaires et aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pourront avoir accès à des prestations d’assurance-emploi à ce moment-là; les paiements de la PCU n’ont pas d’incidence sur les droits à l’assurance-emploi.
  • Une personne est admissible à la PCU seulement si elle gagne 1 000 $ ou moins (tel que mentionné ci-dessus) au cours de la période de quatre semaines pour laquelle elle présente une Si elle est réembauchée par la suite, elle pourrait devoir rembourser les prestations de la PCU si elle touche un revenu d’emploi de plus de 1 000 $.

Vous pouvez obtenir d’autres détails sur la façon de vous inscrire en cliquant ici.

CRÉDIT POUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS)

Pour les familles à revenu faible ou modeste, le gouvernement propose de verser d’ici le début du mois de mai 2020 un paiement spécial ponctuel qui doublera le montant maximal annuel du crédit pour TPS pour l’année de prestations 2019-2020. Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande, puisque ce paiement sera versé automatiquement aux personnes admissibles.

ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANTS

Le gouvernement augmente les prestations maximales annuelles pour l’année de prestations 2019-2020 de 300 $ par enfant. Les familles admissibles recevront 300 $ de plus par enfant dans le versement du mois de mai. Pour les nouvelles demandes, cliquez ici.

Mesures liées aux services bancaires et hypothécaires

PRÊTS D’ÉTUDES

Moratoire de six mois durant lequel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts.

ALLÈGEMENTS POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES ET D’AUTRES PRODUITS DE CRÉDIT

  • La Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) offre aux propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés financières davantage de latitude pour le report des paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la La SCHL permet dès maintenant aux prêteurs d’autoriser un report de paiement.
  • Les grandes banques canadiennes proposent un report des paiements hypothécaires pouvant atteindre six mois, ainsi qu’un allègement possible sur d’autres produits de crédit.

 

MESURES DE SOUTIEN POUR LES CLIENTS AYANT UN PRÊT HYPOTHÉCAIRE D’IG GESTION DE

PATRIMOINE ET LES CLIENTS DE SOLUTIONS BANCAIRES

IG Gestion de patrimoine et ses partenaires de Solutions Bancaires ont mis en place les mesures suivantes pour venir en aide aux clients qui sont touchés directement par les effets de l’épidémie mondiale de coronavirus :

Clients hypothécaires

Le Programme d’aide aux propriétaires d’IG Gestion de patrimoine a pour but d’aider nos clients touchés par la COVID-19 et de procurer une aide financière aux clients admissibles en reportant les versements pour les prêts hypothécaires IG. Les clients éprouvant des difficultés financières liées à la COVID-19, à cause par exemple d’une réduction draconienne de leurs revenus, peuvent maintenant soumettre une demande pour reporter un versement au moyen de notre formulaire en ligne de report de versement.

Pour nous joindre

Les clients qui ont des questions ou des préoccupations peuvent communiquer avec le Centre de services hypothécaires du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (heure du Centre) :

Clients de Solutions Bancaires

Les clients peuvent communiquer avec un représentant de Solutions Bancaires pour discuter d’une solution adaptée à leur situation. L’une des solutions offertes est le report de remboursements de prêts hypothécaires et personnels Solutions Bancaires. Dans le cas des autres produits de financement, y compris le Tout-En-Un Solutions Bancaires, les clients sont invités à contacter Solutions Bancaires pour discuter des options offertes.

Pour nous joindre

Les clients peuvent communiquer avec un représentant de Solutions Bancaires au 1-877-999-7575 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h (heure de l’Est).

Mesures touchant les entreprises

SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE AUX PETITES ENTREPRISES

La Subvention salariale d’urgence du Canada couvrira 75 % des salaires payés par les employeurs admissibles, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire de 847 $ par employé, et elle s’étendra sur la période de 12 semaines comprise entre le 15 mars et le 6 juin 2020. Le nombre d’employés pour lesquels un employeur peut demander la subvention et la subvention totale qui peut être demandée par un employeur ne feront l’objet d’aucune restriction.

Qu’est-ce que la rémunération admissible?

La rémunération admissible peut comprendre le traitement, le salaire et les autres rémunérations. Toutefois, elle n’inclut pas l’indemnité de départ, ou des avantages comme les options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.

Qui est considéré comme un employeur admissible?

Les employeurs admissibles incluent les particuliers, les sociétés imposables, ainsi que les sociétés de personnes qui sont constituées d’employeurs admissibles. Les organismes de bienfaisance et à but non lucratif sont également admissibles. Pour recevoir cette subvention, une entreprise doit avoir enregistré une baisse de ses revenus d’au moins 15 % pour être admissible en mars et d’au moins

30 % pour être admissible en avril ou mai 2020. Aux fins de ce calcul, l’entreprise peut comparer ses

revenus de mars, avril et mai 2020 :

  • aux revenus du même mois de l’année dernière; ou
  • à la moyenne de ses revenus gagnés en janvier et février

Les revenus admissibles à la subvention comprennent les revenus tirés d’une entreprise exploitée au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance. Les employeurs peuvent calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse ou d’exercice. 

L’employeur qui satisfait au critère de baisse des revenus pour une période est automatiquement admissible à la prochaine période du programme. Par exemple, si un employeur a enregistré une baisse de ses revenus de 15 % en mars, il est admissible pour les périodes de mars et avril du programme.

Pour être admissible à la SSUC, l’employeur devait avoir au 15 mars 2020 un numéro d’entreprise auprès de l’ARC permettant le versement de retenues d’impôt à la source.

Comment la SSUC est-elle calculée?

Le montant de la subvention pour la rémunération admissible versée à un employé donné entre le 15 mars et le 6 juin 2020 serait la plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ par semaine; ou
  • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé.

En conséquence, les employeurs pourraient être admissibles à une subvention pouvant atteindre 100 % de 75 % des salaires ou des traitements que les employés actuels touchaient avant la crise. Le gouvernement s'attend toutefois à ce que les employeurs maintiennent, dans la mesure du possible, les salaires que les employés actuels touchaient avant la crise.

Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de rémunération entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou de 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

Remboursement de certaines retenues sur le salaire

  • Les employeurs admissibles à la SSUC pourraient recevoir un remboursement de la totalité des cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour chaque semaine pendant laquelle un employé aura été en congé payé. Un employé sera considéré en congé payé pendant une semaine complète si l’employeur lui verse une rémunération pour la semaine en question, mais qu’il n’accomplit aucun travail pour l’employeur au cours de cette

Autres renseignements importants :

  • Les entreprises qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer d’avoir droit à la Subvention salariale temporaire pour les petites entreprises (SSTPE) annoncée précédemment.
  • Dans le cas des employeurs qui sont admissibles à la fois à la SSUC et à la SSTPE pendant une certaine période, toute prestation reçue à même la subvention salariale de 10 % (SSTPE) pour la rémunération versée au cours d’une période précise réduira généralement le montant qui peut être demandé au titre de la SSUC au cours de la même période.
  • Les employeurs ne peuvent pas demander la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la rémunération payée à un employé pour une période durant laquelle l’employé n’a pas reçu de rémunération pendant 14 jours consécutifs.
  • Les employeurs qui reçoivent cette subvention doivent déclarer le montant total de la subvention à titre de revenu imposable l’année où elle est reçue. 

Comment présenter une demande

Les employeurs admissibles peuvent demander la subvention par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi que d’une demande en ligne qui devrait être disponible d’ici la fin du mois d’avril. Le gouvernement encourage les entreprises à s’inscrire au dépôt direct auprès de l’ARC afin de recevoir leurs fonds plus rapidement. Le ministère des Finances est en train de rédiger le projet de loi et de définir les autres détails et modalités administratives de cette subvention. Pour obtenir d’autres détails sur la Subvention salariale d’urgence du Canada, veuillez cliquer ici.

SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE POUR LES PETITES ENTREPRISES

La Subvention salariale temporaire pour les petites entreprises offre aux propriétaires de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pendant une période maximale de trois mois. La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée durant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. La loi visant à mettre en œuvre cette mesure a été adoptée le 25 mars.

  • Les employeurs admissibles à la Subvention salariale temporaire pour les petites entreprises incluent les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont des employés, les entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, ainsi que les organismes de bienfaisance et à but non Pour être admissible, l’entreprise doit avoir un numéro d’entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant auprès de l’ARC le 18 mars 2020.
  • Pour profiter de ce soutien, les employeurs peuvent réduire leurs versements d’impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés du montant de la Les employeurs peuvent commencer à réduire les versements d’impôt sur le revenu des employés à la première période de versement comprenant la rémunération payée entre le 18 mars et le 20 juin 2020. Ils ne peuvent pas réduire leurs versements pour les autres retenues à la source, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et les primes d’assurance-emploi.
  • Si un employeur admissible ne réduit pas les versements d’impôt retenus à la source durant l’année, il peut demander que la subvention lui soit payée à la fin de l’année ou qu’elle soit reportée sur le versement de l’année
  • Les employeurs qui reçoivent cette subvention doivent déclarer le montant total de la subvention à titre de revenu imposable l’année où elle est reçue.
  • Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

ACCÈS ACCRU AU CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES

Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir 65 milliards $ sous la forme de prêts directs et d’autres types de soutien financier. Mené en collaboration étroite avec les institutions financières, ce programme vient pallier les difficultés d’accès au marché et complète les prêts additionnels consentis par les institutions du secteur privé.

Les entreprises qui souhaitent se prévaloir du PCE doivent communiquer avec l’institution financière avec laquelle elles entretiennent une relation d’affaires afin qu’elle puisse évaluer leur demande d’aide financière.

Le PCE comprend ceci :

  • Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permettra aux institutions financières et aux coopératives de crédit d’accorder aux petites entreprises et aux entreprises à but non lucratif admissibles des prêts garantis par le gouvernement pouvant atteindre 40 000 $. Les prêts seront sans intérêt la première année. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
    • Pour être admissibles, ces entreprises devront démontrer qu’elles ont payé entre 50 000 $ et 1 million $ en masse salariale totale en Les exigences générales suivantes des institutions financières s’appliqueront également :
      • compte bancaire d’entreprise déjà ouvert auprès de l’institution financière;
      • numéro d’entreprise de 15 chiffres de l’emprunteur associé à un compte du Programme de retenues à la source de l’ARC.
    • Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif doivent communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts.
    • Vous pouvez obtenir d’autres détails et des mises à jour sur le Compte d’urgence pour les
    • entreprises canadiennes en cliquant ici.
  • Garanties de prêt pour les petites et moyennes entreprises
    • Permet aux institutions financières d’accorder du crédit et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement pouvant atteindre 6,25 millions $ aux clients existants, dont 80 % sont garantis par
    • Les entreprises de tous les secteurs qui étaient par ailleurs viables financièrement et qui généraient des revenus avant l’éclosion de la COVID-19 peuvent en faire la demande.
    • Cet argent doit être utilisé pour payer les charges d’exploitation, et non pour le versement de dividendes, des prêts aux actionnaires, des primes, des rachats d’actions, l’émission d’options d’achat d’actions, des augmentations de la rémunération des cadres ou le remboursement ou le refinancement d’autres créances.
    • Diverses institutions financières et coopératives de crédit offrent maintenant ce programme.
  • Programme de prêts conjoints de la BDC pour les petites et les moyennes entreprises
    • Ce programme offre des prêts à terme pour les besoins d’exploitation et de liquidité des entreprises, incluant les paiements d’intérêts sur une dette existante
    • Les entreprises de tous les secteurs qui étaient par ailleurs viables financièrement et qui généraient des revenus avant l’éclosion de la COVID-19 peuvent en faire la demande.
    • Les prêts offerts varient en fonction des revenus de l’entreprise.
      • Jusqu’à 312 500 $ pour les entreprises ayant des revenus inférieurs à 1 million $.
      • Jusqu’à 3,125 millions $ pour les entreprises ayant des revenus de 1 million à 50 millions $.
      • Jusqu’à 6,25 millions $ pour les entreprises ayant des revenus supérieurs à 50 millions $.
    • Seuls les intérêts seront payables pendant les 12 premiers mois, et le prêt serait remboursable sur une période de 10 ans.
    • Les demandes seront accessibles sous peu auprès des institutions financières.

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur le Programme de crédit aux entreprises en cliquant ici.

Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera augmenté de 5 milliards de dollars.

PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ DE   L’ASSURANCE-EMPLOI

  • Le Programme de travail partagé de l’assurance-emploi offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur en faisant passer la durée d’admissibilité des ententes de travail partagé à 76 semaines, en assouplissant les conditions d’admissibilité et en simplifiant le processus de Pour obtenir d’autres détails sur l’admissibilité et pour vous inscrire, cliquez ici.

PROGRAMME EMPLOIS D’ÉTÉ  CANADA

  • Les changements temporaires apportés à ce programme pour cette année sont les suivants :
    • une augmentation de la subvention salariale – les employeurs des secteurs privé et public peuvent toucher jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum de la province ou du territoire pour chaque employé;
    • un report de la date limite de fin d’emploi au 28 février 2021;
    • la possibilité pour les employeurs d’adapter leurs projets et les emplois confiés aux étudiants en fonction des services essentiels;
    • la possibilité pour les employeurs d’embaucher du personnel à temps partiel.
  • Même si le Programme n’accepte plus de demandes depuis le 28 février 2020, le gouvernement a fait savoir qu’il s’adresserait aux députés pour repêcher des organismes qui fournissent des services essentiels à la collectivité et qui pourraient faire travailler des étudiants, mais qui n’ont pas présenté de demande dans le cadre du Programme Emplois d’été du Canada pour

Vérifications de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants pour la majorité des entreprises.

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