Quel sera l’effet sur votre entreprise des nouvelles règles concernant le revenu passif ?

Si vous possédez une petite entreprise constituée en société au Canada, vous pourriez devoir payer plus d’impôts. Mais pas nécessairement autant que vous le croyez.

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Plus d’un million de petites entreprises au Canada contribuent à l’économie du pays et apportent un revenu aux familles par la vente de produits et de services. L’exploitation d’une entreprise constituée en société peut également se révéler avantageuse en cela que l’argent laissé à l’intérieur de la société, jusqu’à concurrence de 500 000 $ en revenu d’exploitation active, est imposé au faible taux d’imposition des petites entreprises.

« Nous recommandons à nos clients de diversifier leurs placements au lieu de laisser tous leurs actifs excédentaires dans leur société, afin de réduire le revenu passif ».

Toutefois, il y a tout juste un peu plus d’un an, le gouvernement fédéral a fait des modifications aux règles sur le revenu passif – c’est-à-dire le revenu provenant de loyers, de placements ou de dividendes – qui pourraient avoir une incidence sur le montant qu’une entreprise peut déclarer au taux d’imposition préférentiel. Ce changement prend effet cette année pour les sociétés par actions dont l’exercice financier se termine le 1er janvier 2019 ou après cette date.

Sheryl Troup, directrice générale, planification fiscale et successorale à IG Gestion de patrimoine, apporte quelques éclaircissements sur les conséquences de ces règles.

  • Les nouvelles règles sur le revenu de placement des entreprises toucheront-elles tous les propriétaires de petite entreprise au Canada?

    Non. La première question à se poser est la suivante : est-ce que je possède une société par actions exploitée activement ou une société par actions qui est associée à une société par actions exploitée activement? Si ce n’est pas le cas, les nouvelles règles ne vous concernent pas. Si vous avez répondu oui, demandez-vous maintenant : à combien s’élève le revenu que je tire de l’exploitation active de cette société et ai-je une grande quantité d’actifs hors exploitation dans cette société ou dans une société associée? Les réponses vous aideront à déterminer l’incidence possible des nouvelles règles.
  • Je possède une société par actions (ou une société par actions associée) qui gagne un revenu actif et un revenu passif. Que dois-je savoir?

    Une nouvelle limite est imposée à la déduction de 500 000 $ pour petite entreprise, en fonction du revenu passif de l’année antérieure. La société peut avoir jusqu’à 50 000 $ de revenu de placement l’année précédente sans conséquence sur la déduction pour petite entreprise. Mais pour chaque dollar de revenu passif que vous gagnez au-delà de ce montant, vous perdez 5 $ de déduction. Autrement dit, une fois que votre revenu passif dépasse 150 000 $, vous perdez la totalité de votre déduction pour petite entreprise.
  • Comment ces règles s’appliquent-elles concrètement?

    Une entreprise peut se retrouver à payer davantage d’impôts des sociétés sur son revenu d’activité si elle perd la totalité ou une partie de sa déduction pour petite entreprise. Par exemple, en Alberta, le taux général d’imposition des sociétés est de 27 %, contre 11 % pour les petites entreprises.
  • Le propriétaire d’une entreprise aurait-il intérêt à changer quelque chose en raison de ce changement?

    Tout dépend. Une société qui réalise un bénéfice de moins de 500 000 $ n’aura peut-être pas besoin de la déduction totale pour petite entreprise; si tel est le cas, les nouvelles règles auront peu d’incidence. Par exemple, une société qui tire un revenu de 300 000 $ de ses activités pourrait également réaliser jusqu’à 90 000 $ de revenus passifs sans être inquiétée par les nouvelles règles. Parfois, la meilleure approche est de ne rien faire.
  • Qu’en est-il d’une société qui gagne plus de 500 000 $ en revenu d’activité et qui réalise également un revenu passif substantiel? Y a-t-il des mesures qui permettent d’atténuer la perte potentielle de la déduction pour petite entreprise?

    Nous recommandons à nos clients de diversifier leurs placements au lieu de laisser tous leurs actifs excédentaires dans leur société, afin de réduire le revenu passif. Par exemple, vous pourriez maximiser vos cotisations à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et à votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Vous pourriez également concevoir un portefeuille plus efficace sur le plan fiscal, en détenant vos actifs à revenu fixe dans votre REER (à imposition différée) et vos actifs en actions dans votre société. Il existe de nombreuses autres mesures que vous pouvez prendre pour réduire votre revenu passif, telles que l’achat d’éléments d’actifs de votre société ou le remboursement des dettes de votre société.
  • Quelle est l’ampleur des conséquences de ce changement pour une petite entreprise?

    Si la hausse potentielle de l’impôt des sociétés peut sembler importante de prime abord, il n’y a pas de raison de s’affoler. Quand la société paie plus d’impôts sur son revenu d’activité, le particulier en paie moins grâce au régime de dividendes déterminés. Vous continuez d’obtenir un report d’impôt important en laissant le revenu dans la société – il est juste un peu moins substantiel qu’avant. En supposant que votre taux d’imposition personnel soit de 48 % (tranche supérieure de l’Alberta), votre report d’impôt serait ramené à 21 %. Si vous songez à tous les impôts des sociétés et des particuliers que vous allez payer sur ce revenu au total, la hausse ne serait que de 1,6 % (en Alberta). Tout propriétaire d’entreprises doit être au courant du changement, mais il n’y a pas lieu de paniquer. Une bonne planification fiscale est essentielle.

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