Quelle est la meilleure date pour clore votre exercice financier ?

L’année financière de la plupart des gens débute en janvier et se termine en décembre. Les chefs d’entreprise, eux, peuvent choisir.

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Pour la majorité des Canadiens, le 30 avril représente l’échéance pour produire leur déclaration de revenus. Ils ont jusqu’à cette date pour additionner tout ce qu’ils ont gagné de janvier à décembre de l’année précédente et pour envoyer leur formulaire dûment rempli à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, s’ils résident dans cette province. Jusque-là, rien d’étonnant.

Sauf qu’en réalité, ce n’est pas tout le monde qui doit produire sa déclaration fiscale avant la fin avril, ni même se conformer au calendrier standard allant de janvier à décembre. Bien qu’ils doivent eux aussi payer leur impôt avant le 30 avril, les travailleurs autonomes ont jusqu’au 15 juin pour transmettre leur formulaire. Quant aux sociétés par actions, elles peuvent déterminer elles-mêmes la date de remise de leur déclaration, ainsi que les 12 mois correspondant à leur exercice financier. Vous préféreriez payer vos impôts en août ? Vous le pouvez si vous détenez une entreprise incorporée.

Déterminer la date de production de sa déclaration fiscale n’est toutefois pas une décision qui se prend à la légère. Voici ce dont il faut tenir compte.

Faites preuve de stratégie

Choisir la date à laquelle se terminera son exercice financier est un « élément essentiel d’une planification d’entreprise », affirme Brian Thomas Hall, un avocat ontarien spécialisé en droit commercial, des technologies et de l’Internet. En constituant une société par actions, on peut ainsi déterminer la fin de son année financière, pourvu que celle-ci n’excède pas 53 semaines. Il y a toutefois des exceptions. Par exemple, une organisation professionnelle affiliée à une société en nom collectif exploitant une entreprise au Canada doit plutôt suivre l’année civile.

Selon Mariska Loeppky, directrice générale de la planification fiscale et successorale au Groupe Investors, choisir stratégiquement sa date de fin d’exercice peut se traduire par des avantages fiscaux et opérationnels non négligeables. Par exemple, si vous traitez une grande quantité de données relatives à vos clients toujours à la fin du même mois, vous auriez intérêt à terminer votre année financière à ce moment-là.

Choisir stratégiquement sa date de fin d’exercice peut se traduire par des avantages fiscaux et opérationnels non négligeables.

Vous pourriez également considérer une période de l’année où vos stocks sont généralement bas, sachant que vous passerez alors moins de temps à faire l’inventaire. « On devrait éviter de choisir une période occupée pour produire sa déclaration de revenus, signale Mariska Loeppky. Si une entreprise génère ses plus gros profits à la fin de l’année, elle ne devrait pas clore son exercice financier le 31 décembre. »

Selon Brian Thomas Hall, les sociétés qui détiennent une grande part de placements passifs terminent bien souvent leur exercice financier en même temps que l’année civile, puisque c’est à ce moment qu’elles doivent déclarer leurs revenus de placement.

Tenez compte de l’impôt

Dans une optique de planification fiscale, une société qui choisit de terminer son exercice financier après le 6 juillet peut bénéficier d’un report d’impôt. « Elle peut ainsi déduire une prime déclarée avant la fin de son exercice financier et la payer jusqu’à 180 jours après la fin de l’année », explique Mariska Loeppky. Par exemple, si la société a terminé son exercice le 31 juillet 2018 et déclaré une prime avant cette date – même si ce montant ne sera versé qu’au début de 2019 –, elle pourra l’inclure dans ses dépenses. Par contre, elle ne pourra l’ajouter à ses revenus que l’année de son versement, soit 2019.

Les retenues à la source doivent être remises peu de temps après le paiement de la prime (selon le type de versements de retenues de la société), mais celle-ci ne sera comptabilisée que dans la déclaration fiscale de 2019, soit en 2020. Certains chefs d’entreprise choisissent de terminer leur exercice plus tard dans l’année afin de profiter d’un an de report dans l’imposition d’une prime.

Une fois qu’on a fixé les dates de son année financière, on peut difficilement revenir en arrière. Pour les modifier, on peut en faire la demande auprès de l’Agence du revenu du Canada, mais rien ne nous garantit qu’elle sera approuvée. « Une requête ne sera acceptée que si on a des motifs valables. Elle sera rejetée s’il s’agit uniquement de payer moins d’impôt », prévient Mariska Loeppky.

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