Budget fédéral 2018

Le mardi 27 février 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté le budget fédéral de 2018, qui contient différentes mesures d’intérêt pour le Groupe Investors et ses clients. Vous trouverez dans le présent résumé les points saillants de ces propositions budgétaires, qui n’ont pas encore force de loi. Les clients auraient intérêt à communiquer avec leur conseiller du Groupe Investors pour savoir comment ces propositions pourraient influer sur leurs plans financiers.

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Mesures touchant les sociétés

Mesures touchant le revenu de placement passif

Réduction du plafond des affaires

Dans un document de consultation publié en juillet 2017 et lors d’annonces qu’il a faites en octobre 2017, le gouvernement a proposé des modifications fiscales visant à décourager l’accumulation de placements passifs dans une société privée. Les propositions initiales mettaient l’accent sur l’imposition du revenu de placement et s’annonçaient très complexes. Le budget de 2018 adopte une approche plus simple en proposant de limiter l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises lorsque le revenu passif gagné par une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») dépasse 50 000 $ au cours d’un exercice.

La déduction accordée aux petites entreprises fait en sorte que la première tranche de 500 000 $ par année de revenus tirés d’une entreprise exploitée activement est assujettie à un taux d’imposition préférentiel. Ce plafond de revenu annuel est partagé entre les sociétés associées. Dans le budget de 2018, il est proposé d’ajouter une mesure de réduction de la déduction accordée aux petites entreprises quand le revenu de placement passif est supérieur à 50 000 $. Le seuil de 50 000 $ s’applique à la société et à toutes ses sociétés associées. Pour chaque 1 $ de revenu de placement gagné excédant 50 000 $, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises sera réduit de 5 $. Par conséquent, la déduction accordée aux petites entreprises serait réduite à zéro lorsque le revenu de placement dépasserait 150 000 $. Cette mesure a un effet sur l’année d’imposition suivante. C’est donc dire que si le revenu de placement excède 150 000 $ en 2020, la déduction ne sera pas accordée pour l’exercice 2021.

Revenu de placement total rajusté

Aux fins de la réduction du plafond de la déduction accordée aux petites entreprises, le revenu de placement passif sera calculé en fonction d’un concept de « revenu de placement total » qui sera rajusté comme suit :

  • Exclusion des gains (et des pertes) en capital imposables sur :
    • un bien utilisé principalement dans une entreprise que la SPCC ou une SPCC qui lui est liée exploite activement au Canada; ou
    • une action d’une autre SPCC qui est rattachée à la SPCC, lorsqu’une partie correspondant à la totalité ou à la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens de l’autre SPCC est attribuable aux biens qui sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, et que d’autres conditions sont remplies;
  • Exclusion des pertes en capital nettes d’années d’imposition antérieures;
  • Inclusion des dividendes de sociétés non rattachées (c.-à-d. dividendes de portefeuille); et
  • Inclusion du revenu découlant du volet épargne d’une police d’assurance vie non exonérée qui n’était pas inclus dans le revenu de placement total.

La nouvelle réduction s’ajoutera aux règles actuelles qui viennent réduire la déduction accordée aux petites entreprises quand le capital imposable agrégé d’un groupe de sociétés associées qui est utilisé au Canada dépasse 10 millions de dollars, jusqu’à son élimination lorsque le capital imposable total atteint 15 millions de dollars. La réduction la plus élevée s’appliquera.

Exemple

ABC Ltée est une SPCC dont l’exercice se termine le 31 décembre. Son capital imposable ne dépasse jamais 10 millions de dollars, et elle n’est associée à aucune autre société.

Durant l’exercice se terminant en 2019, ABC Ltée a reçu 100 000 $ en dividendes de portefeuille en plus de son revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. En 2020, ABC Ltée a gagné un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de 300 000 $. En raison des nouvelles mesures, ABC Ltée verra son plafond de la déduction accordée aux petites entreprises réduit à 250 000 $ pour 2020. À ce titre, 50 000 $ de son revenu actif de 300 000 $ pour 2020 seront imposés au taux général des sociétés. Si son revenu de placement total rajusté n’était que de 40 000 $ en 2020, le plafond de sa déduction ne sera pas réduit pour 2021.

La mesure qui consiste à limiter l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises entrera en vigueur au cours de l’année d’imposition qui commence après 2018. Ces mesures ne semblent pas prévoir d’exclusions relatives aux droits acquis même si le ministère des Finances en avait annoncé en octobre. De plus, le budget contient quelques dispositions anti-évitement, l’une étant que deux sociétés liées seront réputées associées si l’une prête ou transfère un bien à l’autre dans le but de limiter la réduction de la déduction accordée aux petites entreprises.

Limiter l’accès aux impôts remboursables

Le gouvernement fédéral propose de changer la façon dont les sociétés peuvent obtenir leurs impôts remboursables quand elles versent des dividendes.

Selon le régime actuel, le revenu de placement d’une société privée est imposé à un taux plus élevé que son revenu d’entreprise exploité activement, mais une partie de l’impôt sur le revenu de placement est remboursable quand des dividendes imposables sont payés à un actionnaire, quelle que soit la source du dividende. Ainsi, une société peut recevoir un remboursement de ses impôts remboursables sur le revenu de placement, lequel est assujetti à un taux plus élevé, quand le dividende provient d’un revenu actif, lequel est imposé à un plus faible taux.

Le gouvernement fédéral propose d’empêcher les sociétés privées d’obtenir un remboursement de leur compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») lorsqu’elles versent des dividendes déterminés tirés d’un revenu actif imposé au taux général. Pour ce faire, il crée un nouveau compte de l’IMRTD, le « compte de l’IMRTD déterminé », qui permet de suivre la portion remboursable de l’impôt de la Partie IV qu’une société a payé sur des dividendes de portefeuille déterminés. Le compte de l’IMRTD actuel de la société, rebaptisé « compte de l’IMRTD non déterminé  », est utilisé pour suivre les impôts remboursables payés en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’impôt de la Partie IV payé sur des dividendes de portefeuille non déterminés.

Un dividende non déterminé permettra à la société de demander un remboursement d’abord de son compte de l’IMRTD non déterminé. Lorsque le solde de ce compte sera à zéro, un versement de dividendes non déterminés pourra générer un remboursement du compte de l’IMRTD déterminé de la société. Un dividende déterminé ne peut entraîner un remboursement que du compte de l’IMRTD déterminé. Lorsque le solde du compte de l’IMRTD déterminé sera à zéro, des dividendes déterminés pourront quand même être payés, mais ils ne généreront pas de remboursement du compte de l’IMRTD non déterminé de la société.

Cette mesure proposée entrera en vigueur au cours de l’année d’imposition qui commence après 2018. À titre de règle transitoire, le solde d’ouverture du compte de l’IMRTD déterminé d’une SPCC correspondra au moindre des montants suivants : le solde de son compte de l’IMRTD actuel ou 38,33 % du solde de son compte de revenu à taux général, toute portion restante étant attribuée à son compte de l’IMRTD non déterminé. Pour toutes les autres sociétés, le solde du compte de l’IMRTD actuel sera porté entièrement au compte de l’IMRTD déterminé.

Mesures déjà annoncées

Le gouvernement confirme son intention d’aller de l’avant avec les réductions du taux d’imposition des sociétés annoncées en octobre 2017. Le taux d’imposition des petites entreprises a été réduit à 10 % en date du 1er janvier 2018, et sera réduit à 9 % à compter du 1er janvier 2019. En marge de ces réductions de taux, le montant de la majoration et le crédit d’impôt pour dividendes sont également ajustés pour les particuliers.

Le taux général d’imposition des sociétés au fédéral demeure de 15 %.

Le gouvernement confirme également son intention d’appliquer les mesures relatives à l’impôt sur le revenu dévoilées le 13  décembre 2017 pour régler le problème de la répartition du revenu avec des personnes âgées de 18 ans et plus.

Mesures touchant les particuliers

Modifications à l’assurance-emploi

Le gouvernement instaure une nouvelle prestation parentale partagée d’assurance-emploi (AE). La prestation sera offerte aux familles admissibles comptant deux parents et viendra augmenter le nombre de semaines de prestations parentales d’AE lorsque les deux parents acceptent de partager le congé parental. Cette prestation fera en sorte d’augmenter la durée du congé parental de l’assurance-emploi à un total combiné de 40 semaines dans les cas où le second parent accepte de prendre un congé d’au moins cinq semaines en exerçant l’option parentale standard de 55 % des gains pendant 12 mois. Sinon, lorsque les familles optent pour le congé parental prolongé à 33 % des gains pendant 18 mois, le second parent serait en mesure de prendre jusqu’à huit semaines supplémentaires de congé parental. Dans les cas où le second parent choisit de ne pas prendre les semaines de congé supplémentaires prévues par la prestation, les durées standards de 35 semaines et de 61 semaines du congé s’appliqueraient. Cet incitatif devrait être offert à compter de juin 2019.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Lorsqu’un REEI est établi pour un bénéficiaire adulte considéré comme inapte, une personne « légalement autorisée » à agir au nom du bénéficiaire doit être désignée titulaire du REEI et prendre les décisions d’ordre financier quant au compte. Si le bénéficiaire est considéré comme inapte, mais qu’aucune personne n’a été désignée pour agir légalement en son nom, ou que son inaptitude ne semble que juridique, alors le processus d’établissement d’un compte est habituellement dans une impasse. En 2012, le gouvernement a instauré une mesure temporaire qui permet à l’époux, au conjoint de fait ou au parent d’un bénéficiaire adulte d’être le titulaire du REEI, si l’émetteur du REEI croit que l’aptitude du bénéficiaire est « mise en doute », mais qu’aucune ordonnance de tutelle financière n’a été émise. Cette mesure devait se terminer à la fin de 2018. On propose dans le budget de prolonger la mesure jusqu’à la fin de 2023.

Allocation canadienne pour le travail

La Prestation fiscale pour le revenu de travail est un crédit d’impôt remboursable existant pour les travailleurs canadiens à faible revenu. Le gouvernement propose une bonification dans le budget de 2018 et renomme la prestation l’« Allocation canadienne pour le travail » à compter de l’année d’imposition 2019. Le montant maximal de la prestation sera augmenté en 2019 à 1 355 $ pour les personnes seules et à 2 335  $ pour les familles. Le seuil de revenu à partir duquel la prestation sera réduite pour les personnes seules et les familles augmentera à 12 820 $ et 17 025 $, respectivement, et l’Allocation sera complètement éliminée pour les personnes seules et les familles dont le revenu excède respectivement 24 111 $ et 36 483 $. Les personnes qui sont également admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées pourront recevoir le supplément pour les personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour le travail. Le supplément pour les personnes handicapées passera à 700 $ pour 2019.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le gouvernement propose d’étendre la gamme des coûts admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’inclure les dépenses admissibles engagées après 2017 liées aux animaux d’assistance spécialement dressés, qui accomplissent des tâches pour les personnes ayant des déficiences mentales graves.

Déductibilité des cotisations d’employé au RRQ

Le gouvernement du Québec a annoncé en 2017 une bonification du Régime de rentes du Québec (RRQ) semblable à celle du Régime de pensions du Canada (RPC), annoncée en 2016. Il est proposé dans le budget d’offrir une déduction sur les cotisations d’employé (de même que pour la « part de l’employé » des cotisations versées par les travailleurs indépendants) au régime supplémentaire du RRQ afin d’offrir un traitement fiscal uniforme des cotisations faites au RPC et au RRQ. Cette mesure s’appliquera en 2019 et aux années d’imposition subséquentes afin de coïncider avec l’entrée en vigueur de la cotisation au régime supplémentaire du RRQ.

Mesures touchant les fiducies

Fiducies de santé et de bien-être

Les fiducies de santé et de bien-être ont été établies par certains employeurs pour assurer le versement de prestations à tous les employés ou à une certaine catégorie d’employés en cas d’invalidité, de maladie grave ou de décès, mais surtout pour auto-assurer un régime de remboursement des frais dentaires et médicaux. Ces fiducies de santé et de bien-être ne sont régies que par une politique administrative de l’ARC.

Aucune nouvelle fiducie de santé et de bien-être ne peut être créée en date du 27 février 2018. Les fiducies de santé et de bien-être existantes doivent être liquidées ou converties en une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés d’ici le 31 décembre 2020. Toute fiducie de santé et de bien-être toujours existante en date du 1er janvier 2021 sera imposée de la même façon qu’une fiducie entre vifs. La fiducie de santé et de bien-être et la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés peuvent offrir des avantages similaires; toutefois, les lois existantes établissent des conditions qui doivent être respectées pour que la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés soit considérée comme telle. Par exemple, pour une catégorie d’employés donnée, le pourcentage d’employés clés ne doit pas dépasser 25 %. Certaines fiducies de santé et de bien-être pourraient ne pas pouvoir être converties en fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés. Un avant-projet de loi sera déposé par le ministère des Finances après la clôture d’une période de commentaires, le 29 juin 2018.

Nous croyons que les régimes assurés en vertu d’un contrat entre un employeur et une compagnie d’assurance vie n’étant pas régis par une fiducie de santé et de bien-être ne seront pas touchés.

Exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Pour l’instant, il n’est pas nécessaire de fournir l’identité de tous les bénéficiaires d’une fiducie et, en général, il n’est pas nécessaire de remplir chaque année une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 lorsque la fiducie ne gagne pas de revenu ni ne verse de distributions dans une année donnée. Il est proposé, pour 2021 et les années d’imposition subséquentes, que l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires, disposants et personnes qui peuvent exercer un contrôle sur une fiducie soit communiquée. En raison de cette exigence, une déclaration T3 pourrait devoir être remplie pour des fiducies pour lesquelles il n’était pas nécessaire de le faire auparavant. Des exceptions à cette exigence de déclaration élargie seront prévues, entre autres pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées.

 

Ce document, rédigé et publié par le Groupe Investors, contient des renseignements de nature générale seulement. Son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou de placement. Les clients auraient avantage à s’adresser à leur conseiller du Groupe Investors pour obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle.

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